Conditions générales de vente

DÉFIBRILLATEURS

Article 1 – Domaine d’application

Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après désignées les « Conditions Générales »), régissent les relations contractuelles entre tout client et la société ALTERDOKEO, société à actions simplifiées au capital de 4500 €, distributeur ZOLL et HEARTSINE, dont le siège est situé au 3 Chemin de Montlouis, 69600 OULLINS et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 818 879 397 00011.

Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
ALTERDOKEO peut être ponctuellement amené à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales.
Nous considérons qu’en validant votre commande, vous acceptez sans réserve nos conditions générales de vente après les avoir lues.
Toute commande du Client implique une acceptation tacite et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Toute clause accompagnant une commande du Client ou tout autre document (tel que les Conditions Générales d’Achat du Client), qui serait en opposition ou qui ajouterait un élément nouveau aux présentes Conditions Générales, ne sera pas admise par ALTERDOKEO.

Article 2 – Tarifs

Les produits vendus par ALTERDOKEO sont facturés en euros toutes taxes comprises au prix du tarif en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande par ALTERDOKEO hors frais de livraison.
ALTERDOKEO se réserve le droit de modifier ses tarifs à la date de son choix dans le respect des usages et réglementations en vigueur.

Article 3 – Conditions de paiement

Sauf conditions spéciales devant faire l’objet d‘un accord écrit, les conditions de règlement de ALTERDOKEO sont les suivantes :
– Paiement à la commande par Chèque pour un montant inférieur à 2000€
– Paiement à la commande par Virement
– Paiement à 30 jours date de facture, soumis à conditions et sous réserve de l’accord préalable du service financier
– Paiement par mandat administratif pour les collectivités et administration
L’ensemble de ces conditions de règlements est soumis à l’accord préalable du service financier de ALTERDOKEO.

Article 4 – Disponibilité des produits

Nos produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
ALTERDOKEO dispose d’un stock permanent moyen de 10 défibrillateurs semi automatiques et de 10 défibrillateurs entièrement automatiques.
En cas d’indisponibilité de produit, après la passation de votre commande, nous vous en informerons par mail dans les meilleurs délais et vous pourrez alors, si vous le souhaitez, annuler votre commande dans la limite où ce retard est supérieur à 15 jours ouvrés.

Article 5 – Expédition, livraison, frais de livraison

Sauf indication spéciale du Client, ALTERDOKEO choisit le mode d’expédition des produits. Ceux-ci voyagent aux risques et périls du destinataire.

Les délais de livraison sont en général de 48 à 72h. Ces conditions s’entendent pour la France Métropolitaine hors Corse et DOM-TOM, lesquelles sont assujetties à des conditions de port particulières.

Le Client est responsable des informations relatives au nom, à l’adresse email, au téléphone et à l’adresse du destinataire renseignées.
Ces mentions doivent être précises, exactes, et complètes (notamment code de porte et étage) pour permettre une livraison dans les conditions normales.
ALTERDOKEO ne pourra en aucun cas être tenu responsable, d’un retard de livraison, d’une non livraison ou d’un retour de livraison dû à une erreur d’adresse, à un refus de la part du destinataire, à une impossibilité de livrer à l’adresse indiquée par défaut d’information ou à une non présentation du client au point de retrait prévu par le transporteur.
En cas d’absence du destinataire ou d’une personne pouvant prendre possession du colis, et dans la mesure où il aura accès à la boîte aux lettres du destinataire, le transporteur déposera un avis de passage informant le destinataire des options s’offrant à lui. Une notification par téléphone, SMS ou email pourra remplacer le dépôt d’un avis de passage. Le transporteur dans l’impossibilité de remettre le colis effectuera un second passage à une date qu’il communiquera au destinataire ou lui permettra de choisir une option alternative (choix d’une autre date de passage, remise en point relais, poste…).
En aucun cas ALTERDOKEO ne saurait être tenu responsable d’une éventuelle détérioration des produits du fait de leur retrait tardif auprès du transporteur.
Les dépassements de délais de livraison inférieurs à 15 jours ouvrés ne peuvent donner lieu à aucun dommage ni intérêts. Il est à noter que nos transporteurs peuvent subir des retards de livraison en période de forte activité (noël, pâques…), de conditions mauvaises
météorologiques (fortes intempéries, neige…) ou de perturbations anormales de la circulation (grèves, accidents…). Par ailleurs les délais
annoncés ne peuvent être garantis pour les destinations où la circulation est assujettie à des restrictions, pour certaines îles du littoral,
pour la Corse, et le lendemain des jours fériés.
Les délais de livraison annoncés sont indicatifs et correspondent aux délais habituellement constatés par le transporteur. Ces délais ne
sont pas contractuels et leur non respect ne pourra donner droit à aucun dédommagement ou contreparties. Il appartient au Client
d’apporter à ALTERDOKEO la preuve du préjudice provoqué par le retard de livraison, pour lequel ALTERDOKEO restera libre de proposer
ou non une indemnisation (remboursement des frais d’expédition sous forme de bon d’achat…).
Le Client devra, dès réception, s’assurer du bon état des colis et faire les réserves d’usage auprès du transporteur dans le délai légal prévu.
Attention, les mentions « sous réserve de contrôle » ou « sous réserve de déballage » n’ont aucune valeur légale auprès des transporteurs
ou assureurs.

Le Client est dans l’obligation d’apporter la preuve de tout manquant ou casse.

Pour toute commande inférieure à 200 euros HT, les frais de livraison sont de 8 euros pour la France Métropolitaine. Pour les commandes supérieures à 400 euros HT, les frais de livraison sont offerts pour la France Métropolitaine. Pour les DOM-TOM et toutes expéditions en-dehors de la France Métropolitaine, nous vous communiquerons dans le devis les frais de livraison applicable.

Article 6 – Réclamations

Si les produits reçus ne sont pas conformes à la facture, le Client doit en aviser ALTERDOKEO immédiatement ou au plus tard dans les deux jours à dater de la réception de la commande.

Article 7 – Retours

Les produits ne pourront être retournés qu’après accord préalable et écrit de ALTERDOKEO et ce dans un délai maximum de 30 jours suite à la livraison. Les produits retournés devront être adressés à ALTERDOKEO en port payé à la charge du client.

Les produits retournés devront l’être en parfait état, et soigneusement emballés dans leur conditionnement d’origine, sans aucune modification de leurs références ou de leurs numéros de série ; ils devront conserver leur étiquette intacte, de même que leurs cachets ou marques permettant la revente de ces produits. En cas de retour non préalablement agrée ou non conforme, la marchandise sera systématiquement retournée aux frais du Client.

Article 8 – Garanties et service après vente (SAV)

La garantie couvre tous les défauts de matériel et de fabrication dont pourraient faire état les produits. Seuls les clients qui ont acheté leur produit auprès de ALTERDOKEO peuvent prétendre à nos garanties limitées.

La garantie limitée standard ne couvre pas les problèmes causés par les utilisations abusives, la négligence, les décharges électrostatiques, une installation incorrecte, une utilisation à caractère commercial, les produits dont l’étiquette a été retirée, endommagée ou altérée, les dysfonctionnements causés par d’autres équipements, ou toute mauvaise utilisation contraire aux instructions fournies dans le manuel d’utilisation.

Seules les réclamations effectuées conformément aux conditions de garantie fournies avec le produit peuvent prétendre à la garantie ZOLL. Pour faire fonctionner la garantie, contacter le Service Après Vente ALTERDOKEO – par email contact@alterdokeo.fr ou par téléphone au 06.99.85.52.96

Il vous sera demandé vos coordonnées complètes ainsi que le numéro de série du produit concerné. Un numéro d’autorisation de retour d’article (RMA) vous sera ensuite communiqué, numéro que vous devrez joindre à votre produit lorsque vous le retournerez. Il sera défini si le produit doit être retourné à ALTERDOKEO ou directement au constructeur, correctement emballé dans son emballage d’origine (ou tout autre emballage garantissant une protection équivalente) et envoyé à l’adresse demandées.

Dans tous les cas, ALTERDOKEO ne saurait être tenue responsable en cas de refus du constructeur d’appliquer sa garantie.

Article 9 – Assurance

Pour couvrir les risques de perte, de vol ou autre dommage en cours de transport dont les produits pourraient faire l’objet, chaque partie prendra ses dispositions pour couvrir ces derniers auprès de sa propre compagnie d’assurance.

Article 10 – Limite de responsabilité

Aucune responsabilité ne sera acceptée pour perte ou dommages, directs ou indirects, quel qu’en soit la cause.
En aucun cas, le Client ne saurait prétendre, à quelque titre que ce soit, opérer une quelconque retenue sur le montant des factures correspondant à une livraison incomplète ou portant sur des produits défectueux.

Article 11 – Réserve de propriété

ALTERDOKEO se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu’à complet paiement du prix en principal et accessoires. Toutes les marchandises de marque présentes dans les locaux du Client sont présumées sous réserve de propriété, sauf preuve de leur complet paiement.
Ne constitue pas un paiement au sens de la présente disposition, la remise de lettre de change ou d’autres titres créant une obligation de payer.
Pendant toute la durée de la réserve de propriété, les risques ayant été transférés au moment de la livraison, le Client demeure responsable de tout dommage subi ou causé au matériel, sauf à s’assurer.
Le Client est tenu d’informer immédiatement ALTERDOKEO de la saisie au profit d’un tiers des matériels livrés sous réserve de propriété.

Article 12 – Clause résolutoire de vente

En cas de non-paiement d’une livraison à son échéance, la vente sera résolue de plein droit huit jours après une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet, ALTERDOKEO revendiquera alors les marchandises considérées qui devront lui être restituées elles-mêmes ou leur équivalent, sans délai, aux frais et risques du Client, le tout sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels.

Article 13 – Pénalités de retard

En application des lois et règlements en vigueur, toute somme versée après la date de paiement figurant sur la facture, lorsque le versement intervient au-delà du délai fixé à l’article 3 ci-dessus, donnera lieu au paiement d’une pénalité de retard dont le montant sera calculé sur la base de une fois et demie (1,5 fois) le taux de base bancaire et applicables à compter du jour de livraison des produits.

Article 14 – déchéance du terme

Le défaut de paiement d’une somme à l’échéance convenue entraînera l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues par le Client et non échues.

Article 15 – Loi applicable – Attribution de juridiction

En cas d’échec du règlement amiable, tous litiges pouvant survenir entre ALTERDOKEO et ses Clients seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Lyon et la loi applicable sera la loi française.